Les subventions

Eco PTZ

vendredi 01 janvier 21

L'éco-PTZ permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique tels qu'isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc. Le montant du prêt peut aller de 7000€ à 30000€ suivant le type de travaux. Le dispositif est défini par l'article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles D319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le prêt est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110. L'article 184 de la loi de finances pour 2019 a prorogé l'éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2021. Ces dispositions sont mises en application par le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 et par le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 et commentées par une actualité du 30 octobre 2019 de la base fiscale Bofip-Impôts. Le bénéfice du prêt est ouvert pour tout type de travaux éligibles : la condition de bouquet de travaux est en effet supprimée depuis le 1er mars 2019, conformément au décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 . La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L’Ademe, Agence de la transition écologique, met à disposition sur son site la liste des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (pdf - 701 Ko), ainsi que la liste des critères techniques par type de travaux. Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 a modifié le montant du prêt en fonction des travaux que vous réalisez : jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est de 7 000 € jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles jusqu'à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro ne peut pas dépasser 15 ans. Depuis mars 2016, l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources, selon l'article 23 de la loi de finances pour 2017. Par ailleurs, l'éco-prêt est ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). FAIRE LE TEST

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