Les subventions

Ma prime Rénov

lundi 04 janvier 2021

Selon le PLF 2020, seuls les propriétaires occupants devaient pouvoir accéder à Ma Prime Rénov. Toutefois, les propriétaires bailleurs, copropriétés sont désormais sur la liste des bénéficiaires du nouveau crédit d'impôt 2020, à compter du 1er janvier 2021. Bien sûr, le revenu est également un critère pris en compte dans la distribution de la nouvelle prime. Depuis le 5 octobre 2020, quatre niveaux de revenus ont été créés et sont désormais pris en compte pour l'attribution de l'aide Ma Prime Rénov' : Ma Prime Rénov' Bleu, Jaune, Violet et Rose. Une Prime Rénov pour les ménages les plus modestes Ma Prime Rénov est avant tout dédiée aux ménages modestes et très modestes. Ces derniers touchent la prime depuis le 1er janvier 2020. Les ménages intermédiaires et classiques ayant un revenu mensuel au-dessus du 5ème décile continuent à bénéficier de la réduction fiscale de 30% jusqu’au 31 décembre 2020. A partir du 1er janvier 2021, ils pourront recevoir la prime. Autrement dit, la transformation du CITE sera effective en 2021. À noter que les travaux engagés à partir du 1er octobre 2020 seront éligibles à la prime forfaitaire Ma Prime Rénov' pour tous les revenus. L'aide sera pour autant à demander auprès de l'organisme dédié dès le 1er janvier 2021. Les foyers les plus aisés exclus de Ma Prime Rénov’ en comparaison avec le crédit d'impôt CITE Dans son ancienne version, le crédit d'impôt CITE était accessible à tous les foyers français, qu’ils soient imposables ou non et ce, peu importait le montant de leurs revenus. Mais ce n'est pas le cas avec Ma Prime Rénov. En effet, 20% des foyers les plus aisés ne devaient pas pouvoir bénéficier de ce financement, mais cette restriction a été levée et l'attribution de l'aide élargie à tous les ménages ainsi que les copropriétés et les bailleurs. Il est à noter cependant que, plus le niveau de revenus du ménage est élevé, plus la proportion du coût pris en charge par les aides à la rénovation est faible : 90% pour Ma Prime Rénov' Bleu, 75% pour Ma Prime Rénov' Jaune, 60% pour Ma Prime Rénov' Violet, 40% pour Ma Prime Rénov' Rose. FAIRE LE TEST

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Taux de TVA Réduit

samedi 02 janvier 2021

Vérifié le 17 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %. En effet pour tous travaux portant sur la rénovation énergétique de l'habitation, bénéficiez de taux réduits. FAIRE LE TEST

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ETES-VOUS ELIGIBLE ? test GRATUIT

mardi 05 janvier 21

L'état a mis en place différentes aides pour la rénovation énergétique. Notre simulateur vous permettra de connaître GRATUITEMENT comme des milliers de clients les aides dont vous pouvez bénéficier. Quelques "clics" pour rénover votre habitat

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Prime CEE

dimanche 03 janvier 21

La prime CEE aussi appelée a vu le jour en 2006 suite à la mise en place du dispositif du CEE : Certificat d'Economie d'Energie. Instauré par la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique). Un tour sur les CEE Au départ, le dispositif des CEE a été mis en place afin d’atteindre les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto. Il concerne la réduction de la consommation énergétique du pays. Mais vu sous un autre angle, le dispositif en question permet surtout aux particuliers d’optimiser la performance énergétique de leurs habitations. Mais comment fonctionne-t-il ? En réalité, le dispositif des CEE oblige les fournisseurs énergétiques à réaliser des économies d’énergie. L’Etat impose des objectifs que les obligés sont tenus d’atteindre au bout d’une période de trois ans au risque d’avoir des sanctions. Pour prouver l’atteinte des objectifs fixés, ces derniers doivent présenter une certaine quantité de CEE. Ce sont des documents délivrés par l’Etat en échange d’une économie d’énergie réalisée. Notons qu’un certificat est équivalent à 1kWh cumac d’économisé. Prime CEE, Primes Energies, c'est quoi ? Pour obtenir un CEE, les obligés doivent accomplir une action d’efficacité énergétique qui garantit un gain d’énergie. C’est le cas du financement des travaux de rénovation énergétique dans les logements des particuliers. La prime CEE est le moyen de financement les plus utilisé. C'est une prime conçue pour subventionner les travaux et elle est octroyée sous certaines conditions. La prime CEE est accessible à tous. Le montant de cette dernière est proportionnel aux revenus des bénéficiaires. Pour les mêmes travaux réalisés, un foyer avec des revenus modestes recevra une prime supérieure à celle reçue par un ménage aux revenus supérieurs. A partir du 1er avril 2020, les plafonds de ressources sont identifiés selon le barème des revenus de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat). Le 15 février 2017, l’Etat a également lancé la prime « Coup de pouce d'économies d'énergie » dans le but d’optimiser l’efficacité du dispositif des CEE. Il s’agit d’une bonification qui sert à financer des opérations spécifiques. En effet, la prime «Coup de pouce énergie» se décline en deux catégories à savoir : le "Coup de pouce chauffage", une prime chauffage qui subventionne le remplacement d'un chauffage par un modèle écologique et économique, et le Coup de pouce Isolation, une prime isolation qui finance l'isolation des combles perdus. Qui assure le financement de la prime CEE ? La prime CEE n'est pas une une aide travaux de l'Etat. Il s'agit d'une aide privée et les entreprises qualifiées de pollueurs sont les principaux financeurs de cette prime. Ce sont les fournisseurs et vendeurs d’énergie. En subventionnant les travaux d’économie d’énergie, ils ont le droit aux CEE et pourront ainsi échapper aux pénalités. FAIRE LE TEST

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Eco PTZ

vendredi 01 janvier 21

L'éco-PTZ permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique tels qu'isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc. Le montant du prêt peut aller de 7000€ à 30000€ suivant le type de travaux. Le dispositif est défini par l'article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles D319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le prêt est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110. L'article 184 de la loi de finances pour 2019 a prorogé l'éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2021. Ces dispositions sont mises en application par le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 et par le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 et commentées par une actualité du 30 octobre 2019 de la base fiscale Bofip-Impôts. Le bénéfice du prêt est ouvert pour tout type de travaux éligibles : la condition de bouquet de travaux est en effet supprimée depuis le 1er mars 2019, conformément au décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 . La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L’Ademe, Agence de la transition écologique, met à disposition sur son site la liste des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (pdf - 701 Ko), ainsi que la liste des critères techniques par type de travaux. Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 a modifié le montant du prêt en fonction des travaux que vous réalisez : jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est de 7 000 € jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles jusqu'à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro ne peut pas dépasser 15 ans. Depuis mars 2016, l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources, selon l'article 23 de la loi de finances pour 2017. Par ailleurs, l'éco-prêt est ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). FAIRE LE TEST

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